Conditions générales de vente

Applicables à l'offre CommercI.A.l — dernière mise à jour : août 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par Sandrine Darrieu, exerçant sous le nom commercial CHIC · OUF, des offres suivantes destinées aux membres du réseau CommercI.A.l :

• Kit de démarrage CommercI.A.l — 500 € TTC, paiement unique. Comprend l'accès à l'espace commercial personnel (dashboard), aux outils d'audit et à la méthode CAPE.
• Abonnement CommercI.A.l — 200 € TTC par mois, sans engagement de durée. Donne accès au kit commercial complet : espace commercial personnel, catalogue d'agents IA à tarifs fixes, outils de diagnostic CAPE, documents de formation et accès à la communauté du réseau.

Toute commande passée sur le site chicouf.pro ou via un lien de paiement Stripe implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Nature de la relation

Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail, un lien de subordination ou une relation salariale entre CHIC · OUF et le commercial. Le commercial agit en qualité d'entrepreneur indépendant : il organise librement son activité, ses horaires, sa prospection et sa gestion commerciale.

Article 3 — Statut professionnel du commercial

L'accès au réseau CommercI.A.l est réservé aux personnes disposant d'un statut d'entrepreneur individuel, de micro-entrepreneur, ou de toute structure juridique active permettant l'exercice licite d'une activité commerciale indépendante en France, justifiée par un numéro SIRET actif.

Le commercial s'engage à fournir un numéro SIRET valide avant tout accès à l'espace commercial et aux outils du réseau. CHIC · OUF se réserve le droit de vérifier la validité de ce numéro auprès des registres publics (INSEE, Infogreffe) à tout moment, y compris après l'ouverture de l'accès.

En cas de radiation, de suspension d'activité, ou d'absence de statut juridique actif, CHIC · OUF se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du commercial au réseau, jusqu'à régularisation de sa situation.

Article 4 — Identité du vendeur

Sandrine Darrieu, entrepreneure individuelle (micro-entreprise / auto-entrepreneure), immatriculée sous le numéro SIRET 491 406 724 00048.
Adresse : 2 rue de l'Espérance, 91800 Brunoy.
Email : contact@chicouf.pro
Téléphone : 07 56 92 59 84

Article 5 — Prix et TVA

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

CHIC · OUF se réserve le droit d'ajuster le prix de l'abonnement à la date anniversaire de la souscription. Toute évolution tarifaire est communiquée au commercial par email au moins 30 jours avant son application. Le commercial qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur du nouveau prix ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le kit de démarrage est facturé en une fois. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

CHIC · OUF ne stocke ni ne traite directement les données de paiement, qui sont gérées exclusivement par Stripe.

Article 7 — Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement CommercI.A.l est sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le commercial peut résilier son abonnement à tout moment, par email à contact@chicouf.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata du mois entamé n'est effectué.

CHIC · OUF se réserve le droit de résilier l'abonnement immédiatement, sans préavis, en cas de non-paiement, de faute grave, d'atteinte à l'image de CHIC · OUF ou de non-respect des obligations prévues à l'article 10 des présentes CGV. Dans ce cas, l'accès à l'espace commercial, aux outils et au catalogue est suspendu avec effet immédiat, et toute utilisation de la marque CHIC · OUF ou CommercI.A.l par le commercial doit cesser.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle, ce qui est le cas de l'adhésion au réseau CommercI.A.l.

À titre commercial, CHIC · OUF étudie néanmoins toute demande d'annulation formulée dans les 14 jours suivant l'achat du kit de démarrage, tant que les outils fournis n'ont pas été utilisés de manière significative.

Article 9 — Exécution des prestations vendues par le commercial et commission

Le commercial du réseau CommercI.A.l reste libre de faire réaliser les prestations qu'il vend à ses propres clients par le partenaire technologique de CHIC · OUF, par lui-même, ou par tout prestataire de son choix.

Lorsque la prestation vendue par le commercial est réalisée par le partenaire technologique de CHIC · OUF, une commission de 5 % du montant HT facturé au client est due au commercial. Cette commission est versée dans un délai de 30 jours suivant la réception, par le partenaire technologique, du paiement correspondant de la part du client — et non à la simple signature du devis. Cette commission n'est pas due lorsque le commercial fait réaliser la prestation par lui-même ou par un prestataire tiers de son choix, en dehors du partenaire technologique de CHIC · OUF.

CHIC · OUF n'est ni partie ni garant des contrats conclus entre le commercial et ses propres clients.

Article 10 — Obligations du commercial

Le commercial s'engage à :

• respecter l'image de CHIC · OUF et du réseau CommercI.A.l ;
• adopter un comportement professionnel dans ses échanges avec les prospects et clients ;
• utiliser les outils, la méthode et le catalogue mis à disposition conformément à leur destination ;
• ne pas nuire, directement ou indirectement, à la réputation de CHIC · OUF ou de ses partenaires ;
• respecter la confidentialité des informations internes au réseau, conformément à l'article 12 des présentes CGV.

Le commercial reste seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et obligations sociales et fiscales, ainsi que de sa relation avec ses propres clients.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'accès aux outils, méthode, catalogue et supports de formation fournis dans le cadre du kit de démarrage et de l'abonnement est concédé à titre personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Ces éléments restent la propriété de CHIC · OUF et ne peuvent être revendus, redistribués ou communiqués à des tiers en dehors du cadre de l'activité de commercial du réseau.

Article 12 — Confidentialité

Le commercial s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations relatives au fonctionnement du réseau CommercI.A.l, aux outils, à la méthode, au catalogue, aux stratégies commerciales et aux informations internes de CHIC · OUF dont il aurait connaissance dans le cadre de l'abonnement. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 13 — Responsabilité

CHIC · OUF met à disposition des outils et une méthode, mais ne garantit pas de résultat commercial déterminé (nombre de ventes, chiffre d'affaires ou commissions perçues). La responsabilité de CHIC · OUF ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement perçues au titre de l'offre concernée.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données collectées dans le cadre de la commande est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Modification des CGV

CHIC · OUF peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les commerciaux déjà abonnés seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente : contact@chicouf.pro